Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente – Produits et prestations de services - (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par la société Terra.PhotoVoltaïque ayant pour nom commercial Terra.PhotoVoltaïque auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance.

Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, devis et bon de commande Terra.PhotoVoltaïque lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux produits et prestations de services vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Le fait que Terra.PhotoVoltaïque ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Terra.Photovoltaïque dont le siège social se situe 65 boulevard de la République 92430 Marnes-La-Coquette et proposant des services de vente de prestation de services et de produits pour la réalisation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de nos produits et prestations de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, hors frais de traitement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société c.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les devis et bons de commandes faits par Terra.PhotoVoltaïque à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. La société Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande (validation sur devis ou bon de commande) et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Terra.PhotoVoltaïque et ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par Terra.PhotoVoltaïque. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par Terra.PhotoVoltaïque à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que Terra.PhotoVoltaïque serait en droit d’exercer jusqu'au paiement complet du prix.

Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le devis et le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation notamment s’agissant d’éventuels frais d'isolation, d'étanchéité, de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, peinture etc.), ou les frais de raccordement ou les frais de bureau de contrôle ou des études complémentaires demandées par l’administration. Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.

ARTICLE 4 – COMMANDES - CONTRAT

Vous pouvez passer commande de nos produits ou prestations de services essentiellement en nous écrivant et en renvoyant notre devis ou bon de commande signés :

· Par mail à l’adresse suivante :

bichardlaurent@terraphotovoltaique.fr

· Par courrier à l’adresse suivante :

Terra.PhotoVoltaïque

Laurent BICHARD

65 boulevard de le République

92430 Marnes-La-Coquette

Vous pouvez également nous joindre pour toutes informations par téléphone au 06 50 12 67 29 durant nos horaires d'ouverture de 09h à 19h du lundi au vendredi inclus

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ou dans les cas des conditions suspensives (cf ci après).

Le contrat est conclu à la date de signature du devis et du bon de commande par le Client.

Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives d’autre part (cf texte intégral dans l’article 7 « rétractation et retours »).

Les commandes de produits sont prises sous réserve des faisabilités techniques et des autorisations administratives. Les faisabilités techniques sont validées par la mise en place des études proposées dans le cadre des prestations de services. Ces prestations de services sont dues dès que le devis et contrat est signé et ne peuvent être remis en cause et remboursé même si les faisabilités techniques ou les démarches administratives montrent l’impossibilité de réaliser le projet.

En cas de non-faisabilité, la commande de produit sera annulée et les acomptes remboursés. Terra.PhotoVoltaïque informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du bon de commande produit et à la remise des études pour les prestations de services.

Les commandes de produits sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :

Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.

Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d’un établissement financier partenaire, obtention par le Client du prêt.

L’obtention d’une subvention ne saurait être érigée en condition suspensive.

Les conditions suspensives sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté d’y renoncer.

Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des évènements soumis à condition.

Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, Terra.PhotoVoltaïque reversera l’acompte perçu.

Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à Terra.PhotoVoltaïque, il s’engage à faire parvenir à Terra.PhotoVoltaïque dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.

ARTICLE 5 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande reçue et signée suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire en suivant les conditions de règlement indiqué sur chaque devis, bon de commande et facture et en indiquant la référence indiquée sur ces documents.

Toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible.

Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Terra.PhotoVoltaïque aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et / ou la résiliation du contrat.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation à ce règlement.En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par Terra.PhotoVoltaïque seront mis à la charge du Client.Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

ARTICLE 7 - RETRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation (texte intégral ci-dessous), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de validation du devis de prestation de services ou du bon de commande des produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.

Les frais d'annulation dans ce cadre sont gratuits.

Attention : dès que les produits commandés sont livrés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Le Client renvoie ou restitue les matériels à Terra.PhotoVoltaïque au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour desdits biens. Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité.

La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi.

Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement Terra.PhotoVoltaïque par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Terra.PhotoVoltaïque procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via virement bancaire après communication de votre RIB. Terra.PhotoVoltaïque peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. De même, Terra.PhotoVoltaïque n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, Terra.PhotoVoltaïque recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Nos produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site terraphotovoltaique.fr sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produits ou d'un service après passation de votre commande pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement. Aucun débit bancaire ne sera effectué si tous les produits de la commande sont indisponibles.

La commande restera active et sera due en cas de rupture sur l’un des produits de la commande. Le client sera informé des délais indiqués par le fournisseur du produit afin de l’aider à prendre la décision d’attendre le produit ou de passer par un produit de substitution.

ARTICLE 9 - REALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les prestations de services sont fournies à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation du devis concerné.

La société Terra.PhotoVoltaïque ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client par exemple pour non transmission des éléments demandés et nécessaires à la réalisation de la prestation ou à la non disponibilité de personnes de l’entreprise cliente permettant de réaliser la prestation ou toute autres raisons empêchant Terra.PhotoVoltaïque d’être en mesure de réaliser sa prestation.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre commande. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture de 09h à 19h du lundi au vendredi inclus par e-mail contact@terraphotovoltaique.frou par téléphone au 06 50 12 67 29

ARTICLE 11 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Terra.PhotoVoltaïque ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 12 – GARANTIE

- Garanties légales de conformité et des vices cachés :

Même si Terra.PhotoVoltaïque n’est pas le fabricant des matériels vendus, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité.

- Article L.217-4 Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par mail à l’adresse suivante : terraphotovoltaique.fr dans un délai de 30 jours après la livraison et l’installation de la centrale.

Les produits à remplacer doivent être récupéré sur place par Terra.PhotoVoltaïque ou nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

- Garanties fabricants :

Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le devis, le bon de commande et la fiche du produit communiqué par le fournisseur.

La société ayant installé ce matériel ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels.

La mise en œuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de Terra.PhotoVoltaïque dans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du bon de commande.

- Garantie décennale :

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, Terra.PhotoVoltaïque sous traite la mise en place de l’installation à un partenaire qui dispose de toutes les garanties nécessaires à l’installation du matériel choisie et la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque. Dans ce cadre, cette société a souscrit pour ses installations de productions d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. Cette société partenaire de Terra.PhotoVoltaïque met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur simple requête adressée par courriel au Service Client.

Au cas où le client actionnerait la garantie décennale et si sa responsabilité était écartée, Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de facturer au client le montant des frais qui en ont découlé

- Application de garantie :

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant au manuel d’utilisation fourni par Terra.PhotoVoltaïque. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai Terra.PhotoVoltaïque de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement à ses services pour effectuer les réparations nécessaires.

Une prestation de service de pilotage, suivi et maintenance est d’ailleurs proposé au Client pour s’assurer de la qualité de la production de la centrale photovoltaïque tout au long de la durée de l’exploitation.

Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnent en continu, tout au long de l’année.

Toute interruption du fait du Client le prive du bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client souscrivera au contrat de suivi, pilotage ou maintenance proposée par Terra.PhotoVoltaïque ou prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation.

Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ou à la négligence du Client. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées, par le constructeur.

Dans le cas de remplacement d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’applique pleinement

- Mise en œuvre des garanties :

En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe Terra.PhotoVoltaïque dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « Terra.PhotoVoltaïque – Laurent BICHARD – 65 boulevard de la République 92430 Marnes-La-Coquette», ou à l’adresse électronique « contact@terraphotovoltaique.fr », en joignant tout justificatif utile.

- Exclusions de garantie :

La garantie est exclue et la responsabilité de Terra.PhotoVoltaïque ne peut être engagée dans les cas suivants :

- Non-paiement partiel ou total du montant de la commande;

- Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;

- Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non- agréés par lui ;

- Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable de Terra.PhotoVoltaïque ;

- Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;

- Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ;

- Modifications des spécifications d’un appareil, utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;

- Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;

- Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ;

- De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;

- Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels ;

- Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;

- Défaut d’entretien et de maintenance.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Terra.PhotoVoltaïque réalise au profit de l’éventuel Client, préalablement à la conclusion du contrat, une prestation de services avec des études contenant des estimations de rentabilité financière de l’investissement, d’économies en Co2 et en production d’énergie, qui ne sont qu’estimatifs et non garantis. Ces données n’ont aucun caractère contractuel.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente, mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le bon de commande. Le Client accepte que Terra.PhotoVoltaïque puisse modifier la puissance et les modèles d’onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l’installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). Terra.PhotoVoltaïque ajuste alors le nombre d’onduleurs et la puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricants.

Par ailleurs, la société Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Terra.PhotoVoltaïque procédera à l’installation du matériel par l’intermédiaire d’un partenaire, installateur qualifié et certifié. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d’effectuer l’installation des matériels commandés avec Terra.PhotoVoltaïque.

Terra.PhotoVoltaïque ne pourra être rendu responsable de la non-obtention des autorisations administratives quel que soit les actions que Terra.PhotoVoltaïque aura mis en place pour les obtenir. Le Client est d’ailleurs garant des informations communiquées et dégagera de plein droit Terra.PhotoVoltaïque de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de ces informations en cas de communication d’informations inexactes, incomplètes ou d’omission de certaines informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de services ou du choix dans la commande de produits. Terra.PhotoVoltaïque ou son installateur pourront établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention.

Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du chantier.

En cas d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de Terra.PhotoVoltaïque ou de son installateur. Le délai indiqué dans le bon de commande pourra être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements.

Sont considérés des événements indépendants de notre volonté ayant entraîné la suspension du délai : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, la non-distribution de l’énergie, le défaut (indépendant de notre volonté) de production ou de livraison de nos propres fournisseurs.

Sont considérés des cas de force majeur : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez Terra.PhotoVoltaïque que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques.

Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de Terra.PhotoVoltaïque qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être tenue pour responsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client.

La responsabilité de la société Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de Terra.PhotoVoltaïque ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auxquelles le Client pourrait prétendre.

Après avoir installé la centrale photovoltaïque, Terra.PhotoVoltaïque ou son installateur fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable des frais engagés par Terra.PhotoVoltaïque en vue d’obtenir la signature du procès-verbal ainsi que d’une indemnité de 40% du montant TTC de la commande.

Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, l’installateur partenaire de Terra.PhotoVoltaïque procédera à leur levée dans un délai raisonnable.

Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et Terra.PhotoVoltaïque.

Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Terra.PhotoVoltaïque et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige. Le Client a la possibilité d’adresser sa réclamation, par écrit à l’adresse postale suivante : «Terra.PhotoVoltaïque - Laurent BICHARD - 65 boulevard de la République 92430 Marnes-La-Coquette» ou à l’adresse électronique suivante : contact@terraphotovoltaique.fr. Terra.PhotoVoltaïque y répondra dans les meilleurs délais.

Le Client a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. A ce titre, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site

internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain

- 75007 PARIS.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site terraphotovoltaique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Terra.PhotoVoltaïque.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Terra.PhotoVoltaïque.

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES

La société Terra.PhotoVoltaïque se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 - ARCHIVAGE / PREUVES / CONTRAT SUPPORT ELECTRONIQUE

La société Terra.PhotoVoltaïque archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client.

Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que Terra.PhotoVoltaïque lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat, sur support électronique.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT

Le présent contrat n’ayant pas été conclu au siège social du professionnel, il est soumis à des règles de forme très strictes instituées par le Code de la Consommation dans l’intérêt de la personne démarchée. Au titre de ces règles, le contrat doit désigner, notamment, les caractéristiques essentielles des biens vendus, leur prix ainsi que le prix de leur pose, leur délai de livraison, les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces dispositions légales sont intégralement reproduites ci-dessous. Ainsi informé, en laissant le contrat s’exécuter en toute connaissance de cause, vous manifestez votre volonté non-équivoque de percevoir les avantages attendus du contrat, de couvrir ses éventuelles irrégularités, et renoncez donc à en invoquer l’annulation.

L.223-1 du Code de la Consommation :

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

L.221-8 du Code de la Consommation :

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

L221-9 du Code de la Consommation :

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas éché ant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5

L.242-1 du Code de la Consommation :

Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L.221-14 du Code de la Consommation :

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

L.221-5 du Code de la Consommation :

I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

L.111-1 du Code de la Consommation :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

L.111-2 du Code de la Consommation :

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

R.111-1 du Code de la Consommation :

Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217- 3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;

4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;

5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.

Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.

R.111-2 du Code de la Consommation :

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;

4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s'il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

L.221-18 du Code de la Consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L.242-1 du Code de la Consommation :

Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L.242-2 du Code de la Consommation :

Les dispositions du deuxième alinéa L221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu parvoie électronique.